Conditions générales
de vente.

1. Prestataire et champ d’application

IA en Jeu est une marque de Fabien Methia, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FMBConseil. SIRET : 882 906 969 00028. Adresse : 49 Grande Rue, 90130 Petit-Croix, France. Contact : contact@ia-enjeu.com.

Ces CGV encadrent les ateliers, animations, interventions pédagogiques et missions de conseil commandés par des entreprises, associations et établissements pour leurs besoins professionnels. Le devis détermine si l’intervention se déroule en présentiel, à distance ou selon un format mixte.

Les prestations relevant de la formation professionnelle sont également encadrées par les documents spécifiques applicables, notamment une convention précisant le programme, les objectifs, les moyens, le suivi et l’évaluation. Les présentes CGV ne remplacent pas ces documents.

2. Devis et confirmation de commande

Une demande de contact ou de devis est gratuite et sans engagement. Elle ne réserve pas une date et ne constitue pas une commande.

Le devis précise le format, les objectifs, la durée, le lieu ou les modalités à distance, l’effectif, les livrables, le prix et les frais. Il est valable 30 jours, sauf durée différente indiquée. La date est confirmée par écrit après acceptation du devis et réception de l’acompte, sauf accord particulier.

Les CGV sont remises sous une forme conservable avec le devis. L’acceptation écrite du devis confirme l’accord sur ces documents. Toute modification du programme, de l’effectif, de la durée ou du lieu pouvant affecter le prix ou l’organisation fait l’objet d’un accord écrit avant exécution. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord du client.

Pour un établissement public, la commande est organisée selon les règles applicables : bon de commande, engagement ou marché et modalités de facturation convenus. Les exigences de la commande publique prévalent sur toute clause incompatible.

3. Prix, TVA et frais

Les montants figurant sur le site sont indicatifs. Le prix contractuel est celui du devis accepté. Sauf précision contraire, il s’agit d’un prix par groupe pour le format et l’effectif convenus, comprenant la préparation standard et l’animation décrites.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le régime fiscal évolue, le traitement de la TVA sera précisé avant toute nouvelle commande ; aucun supplément fiscal n’est ajouté unilatéralement à un prix déjà accepté.

Transport, hébergement, location de salle ou adaptation spécifique sont inclus seulement si le devis le prévoit. À défaut, leur montant ou leur mode de calcul et leurs limites doivent être acceptés avant engagement. Les frais refacturés au réel sont justifiés. Aucun dépassement n’est engagé à la charge du client sans son accord.

4. Paiement

Un acompte de 30 % du montant de la commande est demandé à son acceptation. Le solde est facturé après l’intervention et payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour une mission en plusieurs étapes, un calendrier de facturation peut être prévu au devis. Paiement par virement sur les coordonnées de la facture ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Des modalités spécifiques peuvent être acceptées par écrit, notamment avec les établissements. Une prise en charge par un tiers doit être confirmée avant l’intervention. Sauf accord exprès déchargeant le client ou règle impérative contraire, le client reste redevable des montants commandés si le financement attendu n’est pas obtenu.

Pour les relations commerciales soumises au Code de commerce, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes dues au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant. Les clients publics sont soumis à leurs règles légales de paiement, d’intérêts moratoires et d’indemnisation.

5. Préparation et déroulement

Le client communique les objectifs, le profil du public, les contraintes et les besoins d’adaptation suffisamment tôt pour préparer l’intervention. Il fournit la salle, les équipements et les accès convenus. Les besoins liés à une situation de handicap sont étudiés avec lui afin de définir les adaptations possibles avant confirmation.

Les exercices s’appuient sur des situations fictives ou des données autorisées et anonymisées. Les participants ne doivent pas transmettre de données personnelles, confidentielles ou protégées à un outil d’IA sans autorisation et mesures adaptées. L’utilisation d’un service tiers est définie avec le client ; les comptes, licences ou équipements nécessaires sont précisés au devis.

Le programme peut être ajusté dans ses modalités pédagogiques pour répondre au groupe, en conservant les objectifs et la durée convenus. Les absences de participants ne réduisent pas le prix d’un atelier facturé par groupe. Un remplacement de participant est possible sans frais si les prérequis restent respectés.

6. Report ou annulation par le client

Toute demande doit être adressée par écrit à contact@ia-enjeu.com. Le délai se compte en jours calendaires avant la première date prévue pour la prestation concernée ; la date de réception de la demande fait foi.

Un report demandé au moins 8 jours avant peut être convenu sans indemnité, une fois, sur une nouvelle date dans les trois mois et sous réserve de disponibilité. L’acompte est transféré à la nouvelle date. Les frais non récupérables préalablement autorisés restent dus. Un autre report ou une demande plus tardive nécessite un accord écrit précisant ses conséquences financières ; il n’est jamais facturé automatiquement comme une annulation tant que les parties n’ont pas arrêté son traitement.

Les frais externes non récupérables, effectivement engagés et autorisés, s’ajoutent à l’indemnité. Les sommes déjà versées sont déduites : aucun double paiement n’est demandé. Un excédent est remboursé dans les 14 jours suivant le décompte. Ces indemnités sont identifiées séparément et ne sont pas présentées comme le paiement d’heures de formation réalisées. Pour une commande en plusieurs journées, le calcul porte uniquement sur la partie annulée.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits légaux de rétractation, de la force majeure et des conditions particulières acceptées.

7. Annulation par FMBConseil et force majeure

Si FMBConseil ne peut assurer une intervention, le client est informé au plus vite. Un report ou une solution équivalente peut être proposé, sans être imposé. Si aucun accord n’est trouvé, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées dans les 14 jours. Les droits du client à réparation lorsqu’ils sont légalement fondés restent préservés.

En présence d’un événement répondant aux conditions de force majeure de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre et précise les conséquences. Les parties recherchent un report si l’empêchement est temporaire. Si l’exécution devient définitivement impossible, le contrat est résolu dans les conditions légales ; les prestations réalisées restent dues et les avances concernant celles non réalisées sont restituées. Les indemnités ordinaires d’annulation ne s’appliquent pas à ce cas.

8. Rétractation et contrats particuliers

Les commandes professionnelles ordinaires ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Toutefois, lorsqu’un contrat conclu hors établissement répond aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation — notamment un client employant au plus cinq salariés et une prestation étrangère à son activité principale — les protections légales applicables sont respectées. Le délai de rétractation, son formulaire et les restrictions d’encaissement sont alors communiqués avant signature ; ils priment sur l’acompte et les indemnités prévus ici.

Une personne physique finançant elle-même une action de formation professionnelle relève d’un contrat individuel spécifique et des règles de rétractation et de paiement applicables. La vente payante aux particuliers n’est pas ouverte par les présentes CGV professionnelles.

9. Site et accès numériques

Le site ne propose actuellement pas de paiement en ligne. La création d’un compte gratuit, une demande d’alerte ou l’inscription à la newsletter ne créent aucun abonnement payant et ne constituent pas une commande.

Lorsqu’un accès numérique est inclus dans une prestation, le devis précise les contenus disponibles, la durée, les utilisateurs autorisés, les prérequis techniques et l’assistance. L’annonce d’un module en préparation ne garantit ni sa disponibilité à une date donnée ni son inclusion dans une commande.

Les accès sont personnels, sauf licence collective explicitement convenue. En cas de difficulté, le client contacte FMBConseil pour rechercher une solution. Si un accès numérique contractuellement payé ne peut être fourni ou rétabli, une solution équivalente, une prolongation acceptée ou le remboursement de la partie non fournie est proposé selon la situation, sans limiter les droits légaux du client.

Une future vente autonome de contenus en ligne ou d’abonnements fera l’objet de conditions adaptées et communiquées avant achat, notamment pour les particuliers. Les présentes CGV ne valent pas renonciation anticipée à un droit de rétractation sur un contenu numérique.

10. Supports et propriété intellectuelle

Les jeux, scénarios, méthodes formalisées et supports fournis restent protégés par les droits de leurs titulaires. Le client et les participants peuvent utiliser les supports remis pour leurs besoins internes, dans le périmètre de la prestation. Cet usage n’autorise pas leur revente, leur publication, leur mise à disposition sur une plateforme publique ni l’organisation commerciale de sessions reproduisant les contenus sans autorisation écrite. Les éléments préexistants apportés par le client restent sa propriété. Toute cession ou licence étendue est définie au devis.

L’enregistrement, la photographie de participants et l’utilisation publique du nom ou du logo du client nécessitent les autorisations appropriées. Aucune commande ne vaut consentement à publier un témoignage ou une référence commerciale.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour préparer ou réaliser la prestation, sauf obligation légale, accord de divulgation ou information déjà publique. FMBConseil ne réutilise pas un cas client confidentiel dans un autre atelier sans autorisation ou anonymisation suffisante.

Les données nécessaires au devis, à la commande, à la facturation et au suivi sont traitées pour ces finalités, selon la politique de confidentialité. Une demande commerciale n’entraîne pas d’inscription automatique à la newsletter. Si une prestation nécessite un traitement de données pour le compte du client, ses modalités sont définies dans un accord spécifique avant sa mise en œuvre.

12. Engagements et responsabilité

FMBConseil s’engage à réaliser avec diligence les prestations, objectifs pédagogiques et livrables convenus. Les ateliers développent des pratiques et le jugement ; ils ne garantissent pas un résultat commercial, une certification ou l’absence d’erreurs d’un outil d’IA. Le client conserve la responsabilité de ses décisions professionnelles et de la validation des productions qu’il utilise.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour un dommage corporel, une faute lourde ou dolosive ni une garantie impérative. Une difficulté doit être signalée rapidement pour permettre sa correction ; l’absence de signalement immédiat ne vaut pas renonciation aux droits du client.

13. Réclamations et litiges

Pour une question ou une réclamation, écrivez à contact@ia-enjeu.com en indiquant le devis, la prestation concernée et la difficulté. FMBConseil répond en principe sous 10 jours ouvrés, ou informe le client du délai nécessaire à l’examen.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable avant un recours. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée à un établissement ou à un client non commerçant.